Surprenant mais vrai :

Le vendeur est OBLIGÉ de fournir À SES FRAIS à l'acheteur AVANT LA VENTE un certificat de localisation représentant l'ÉTAT ACTUEL de la propriété. Ce n'est PAS UNE CONDITION mais une OBLIGATION DE BASE qui vient du Code civil et est répétée dans les promesses d'achat à la clause 10.3 (10.5 PAD).

On peut y AJOUTER une condition pour obtenir le certificat plus vite et/ou avoir un ticket de sortie plus facile pour l'acheteur, selon la clause rédigée. Mais ça ne change rien à l'obligation de base.

QU'EST-CE QUE L'ÉTAT ACTUEL ? C'est l'état PHYSIQUE ET JURIDIQUE actuel. Contrairement à ce que certains croient, ce n'est pas seulement que rien n'ait changé dans la cour !!! Ça va bien au-delà de ça !!! Ça touche tout ce qui est traité dans le certificat (lois et règlements, droits réels).

Plus la législation se complexifie au Québec, notamment en matière de sécurité des personnes (eaux réglementées au municipal, MRC et gouvernement, zones d'éboulement, etc.), plus les critères se resserrent sur le terrain, avec raison, pour tenir compte du plus grand risque de changements. Ce droit est donc en grand mouvement pour s'adapter aux nouvelles réalités. Par exemple les institutions financières ont serré la vis, la Chambre des notaires et l'OACIQ ont émis des directives plus strictes et on va voir d'autres changements dans un avenir rapproché.

Ainsi, MINIMALEMENT, un certificat de 10 ans n'est plus accepté, POINT. Et un certificat plus récent peut ne pas l'être non plus, selon les circonstances, s'il ne représente plus l'état actuel.

Il peut être TRÈS DANGEREUX pour le vendeur et l'acheteur de faire une vente avec un certificat qui date de plusieurs années - même s'il a moins de 10 ans - car bien des choses ont pu changer pendant ce délai et on ne le sait pas. L'acheteur aura ses pleins droits de recours contre le vendeur en cas de découverte d'un problème alors que ce problème aurait pu être décelé avant la vente par un nouveau certificat. Il est toujours préférable de trouver les problèmes avant la vente qu'après !

Un acheteur peut renoncer à son droit et se contenter d'un certificat que le vendeur lui remet. Je ne le recommande jamais à moins de circonstances exceptionnelles. Si ce n'est VRAIMENT pas possible d'obtenir un nouveau certificat, comme c'est le cas en ce moment, la seule PRÉVENTION est l'assurance-titre et le coût du certificat en fidéicommis.

Et sachez que les courtiers sont très à risque quant à leur responsabilité professionnelle !

Source: Me Isabelle Sirois

Par id3tech
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